Vice caché après l’achat d’une maison : établir les preuves
Humidité, fissures, inondation du vide sanitaire découverts après l’achat : vice caché ou défaut apparent ? Démarches, délais et rôle de l’expert bâtiment.
Les signes
- Défaut découvert peu après l’emménagement
- Travaux de dissimulation constatés (enduit récent, peinture fraîche)
- Équipement de fortune (pompe dans le vide sanitaire, bâches)
Les causes possibles
- Défaut connu du vendeur et non signalé
- Défaut de construction ou de rénovation
- Problème apparu avant la vente mais non visible lors des visites
Que faire ?
- Rassembler les documents de la vente (diagnostics, annonces, échanges)
- Photographier et dater le défaut, conserver les preuves de dissimulation
- Agir rapidement : l’action pour vice caché doit être engagée dans les deux ans suivant sa découverte
- Consulter un avocat ou votre protection juridique
Ce que l’expert vous apporte
L’expert établit l’existence du défaut, son antériorité à la vente et sa gravité. Son rapport donne à votre avocat des éléments de preuve pour demander l’annulation de la vente, une baisse du prix ou la prise en charge des travaux.
Questions fréquentes
Un défaut visible lors des visites est-il un vice caché ?
En principe non : le vice doit être caché à l’acheteur au moment de la vente. L’expertise aide à déterminer s’il était décelable.
Faut-il faire expertiser avant d’acheter ?
C’est la meilleure protection : une expertise avant achat évite la plupart des litiges.
Des dégâts ?
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